Protection des données – WeBa CONSULTING

Déclaration de confidentialité
Le service responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, est : WeBa BAUR CONSULTING, Im Loorain 52, CH-8803 Rüschlikon | +41 79 868 68 00 | info@weba-consulting.com | www.weba-consulting.com | Entreprise individuelle, propriétaire Marco Baur, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, numéro d’entreprise CHE-249.465.789.

Remarque générale
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de protection des données. En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou les falsifications. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible. En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Des données telles que les pages appelées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Sans votre consentement, ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Services de tiers
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Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit de demander à l’exploitant du site web de confirmer si des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez faire usage de ce droit de confirmation, vous pouvez vous adresser à tout moment au responsable de la protection des données.

Droit à l’information
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir à tout moment de l’exploitant de ce site web des informations gratuites sur les données à caractère personnel enregistrées à son sujet ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, les informations suivantes peuvent, le cas échéant, être fournies :

les finalités du traitement;
les catégories de données à caractère personnel traitées;
les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées.

Si vous souhaitez faire usage de ce droit d’accès, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.

Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir sans délai la rectification de données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d’exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire. Si vous souhaitez faire usage de ce droit de rectification, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées, dans la mesure où l’une des raisons suivantes s’applique et où le traitement n’est pas nécessaire :

les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires;
la personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement;
la personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en cas de publicité directe et de profilage y afférent;
les données à caractère personnel ont été traitées illégalement;
l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis;
les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information offerts directement à un enfant.

Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et que vous souhaitez demander la suppression de données personnelles enregistrées par l’exploitant de ce site web, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web veillera à ce que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.

Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:

l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
le traitement est illicite, la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel;
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice;
la personne concernée s’est opposée au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et que vous souhaitez demander la limitation des données personnelles enregistrées par l’exploitant de ce site web, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web fera en sorte de limiter le traitement.

Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit d’obtenir que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement si les conditions légales sont remplies. En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Pour faire valoir le droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données désigné par l’exploitant de ce site web.

Droit d’opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant. L’exploitant de ce site web ne traite plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice. Pour exercer ce droit d’opposition, vous pouvez vous adresser directement au responsable de la protection des données de ce site web.

Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment le consentement qu’elle a donné au traitement de données à caractère personnel. Si vous souhaitez faire valoir votre droit de révocation d’un consentement, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.

Conférences audio et vidéo
Nous utilisons des services d’audioconférence et de vidéoconférence pour communiquer avec nos utilisateurs et d’autres personnes. Nous pouvons notamment utiliser ces services pour organiser des conférences audio et vidéo, des réunions virtuelles et des formations telles que des webinaires. Nous n’utilisons que des services qui garantissent une protection adéquate des données. En plus de la présente déclaration de protection des données, les éventuelles conditions des services utilisés, telles que les conditions d’utilisation ou les déclarations de protection des données, s’appliquent également. Nous utilisons notamment Zoom, un service de la société américaine Zoom Video Communications Inc. Zoom garantit également aux utilisateurs et utilisatrices en Suisse les droits prévus par le règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Vous trouverez de plus amples informations sur la nature, l’étendue et la finalité du traitement des données dans les directives de protection des données ainsi que sur la page « Dispositions légales et protection des données » de Zoom.

Vrestations contractuelles
Nous traitons les données de nos partenaires contractuels et commerciaux, par exemple les clients et les personnes intéressées (désignés collectivement par « partenaires contractuels ») dans le cadre de relations juridiques contractuelles et comparables ainsi que de mesures qui y sont liées et dans le cadre de la communication avec les partenaires contractuels (ou précontractuelle), par exemple pour répondre à des demandes. Nous traitons ces données pour remplir nos obligations contractuelles, pour garantir nos droits et à des fins de tâches administratives liées à ces données et d’organisation de l’entreprise. Dans le cadre du droit en vigueur, nous ne transmettons les données des partenaires contractuels à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins susmentionnées ou pour remplir des obligations légales, ou encore avec le consentement des personnes concernées (par ex. aux services de télécommunication, de transport et autres services auxiliaires impliqués ainsi qu’aux sous-traitants, aux banques, aux conseillers fiscaux et juridiques, aux prestataires de services de paiement ou aux autorités fiscales). Les partenaires contractuels sont informés d’autres formes de traitement, par exemple à des fins de marketing, dans le cadre de la présente déclaration de protection des données. Nous indiquons aux partenaires contractuels quelles données sont nécessaires aux fins susmentionnées avant ou dans le cadre de la collecte des données, par exemple dans les formulaires en ligne, par un marquage particulier (par ex. couleurs) ou des symboles (par ex. astérisques ou autres), ou personnellement. Nous supprimons les données après l’expiration des obligations légales de garantie et des obligations comparables, c’est-à-dire, en principe, après l’expiration d’un délai de 4 ans, sauf si les données sont enregistrées dans un compte client, par exemple, tant qu’elles doivent être conservées pour des raisons légales d’archivage (par exemple, à des fins fiscales, en règle générale, 10 ans). Nous supprimons les données qui nous ont été divulguées par le partenaire contractuel dans le cadre d’une commande, conformément aux exigences de la commande, en principe après la fin de la commande. Dans la mesure où nous faisons appel à des fournisseurs tiers ou à des plateformes pour fournir nos prestations, les conditions générales et les informations relatives à la protection des données des fournisseurs tiers ou des plateformes concernés s’appliquent dans les relations entre les utilisateurs et les fournisseurs.

Modifications
Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Si la déclaration de protection des données fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.

Questions au délégué à la protection des données
vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou vous adresser directement à la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation, dont la liste figure au début de la présente déclaration de confidentialité.

Source du texte:
SwissAnwalt, Schochenhauserzelg 8c, CH-9315 Neukirch/Egnach) | www.swissanwalt.ch

Les dispositions relatives à la protection des données ont été mises à jour pour la dernière fois en mars 2023.
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